Cet article commente le décret n° 2025-1330 du 26 décembre 2025 fixant les modalités d’application des articles 706-75-3 et 706-75-4 du code de procédure pénale issus de l’article 30 de la loi no 2025 ...

La criminalité urbaine n’est pas seulement une affaire de sanctions et de forces de l’ordre. Elle est aussi profondément liée à la manière dont les espaces sont conçus, organisés et gouvernés. À trave ...

Dans les entreprises du droit ou les services juridiques de société, l’intelligence artificielle générative suscite un intérêt croissant. Sa capacité à automatiser des tâches intellectuelles, traditio ...

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Au sein de la Direction Juridique Exploitation, vous intégrerez l’équipe de 3 juristes basée à Lyon, au cœur des équipes opérationnelles, avec lesquelles travaillerez en étroite collaboration, et vous ...

Contrairement à ce qui est souvent dit, le maire peut, lors de la cérémonie des vœux, annoncer qu’il est candidat à sa réélection.

Le 4ᵉ Congrès national des commissaires de justice, qui s’est tenu en décembre 2025, a réuni près d’un millier de participants pour tracer collectivement les contours renouvelés de la profession de co ...

Durée de contrat (si CDD ou intérim ou stage) : Janvier à juin 2026 ou Juillet à décembre 2026 ...

Droit d’Enfance est une fondation de protection de l’enfance reconnue d’utilité publique depuis 1866, elle accueille et accompagne en Île-de-France plusieurs centaines de garçons et de filles placé (e ...

Les considérations liées au passé pénal des étrangers sont de plus en plus invoquées par l’Administration, pour motiver les décisions défavorables prises suite aux demandes d’accès à la nationalité fr ...

Guide pratique de la procédure d’expulsion pour loyers impayés : rôle de l’avocat, clause résolutoire, délais, CCAPEX et droits du propriétaire en 2026 Les loyers impayés représentent aujourd’hui l’un ...

La rupture d’un bail commercial est souvent perçue comme une opération coûteuse et risquée pour le bailleur, notamment en raison du principe de stabilité du statut des baux commerciaux. En principe, l ...